« 13.6.Le comité exécutif autorise le trésorier et tout fonctionnaire du Service des finances à enchérir à l’occasion d’une vente par le shérif pour taxes municipales ou scolaires en vue d’acquérir cet immeuble.
L’enchère faite en vertu du premier alinéa ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le moins élevé des montants suivants :
1°le montant des taxes, en capital, intérêts et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire de rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales;
2°le montant maximum de la dépense que le trésorier peut autoriser pour l’achat de fourniture. ».
