Règlements de la Ville de Québec

 
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 23
Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’occupation du domaine public
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après l’article 13.6 édicté par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 20, de ce qui suit :
« CHAPITRE III.5
« DÉLÉGATION DU POUVOIR D’AUTORISER L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
« 13.7.Le comité exécutif délègue au directeur général, à un directeur général adjoint et au directeur du Service des travaux publics le pouvoir de :
1°autoriser, aux conditions et pour le loyer qu’il détermine, une occupation temporaire du domaine public de la ville, tant au-dessus qu’au dessous des terrains publics, trottoirs, rues et ruelles qui relèvent du conseil de la ville sauf une occupation pour un café-terrasse ou une terrasse sur lequel des repas ou des boissons sont servis;
2°prescrire, s’il y a lieu, la manière d’exécuter les travaux relatifs à cette occupation et les matériaux utilisés;
3°prévoir la révocation d’une autorisation donnée en vertu du paragraphe 1°, sur avis écrit à cet effet, signifié au propriétaire de l’immeuble bénéficiant de l’autorisation et publié au bureau de la publicité des droits au moins un mois avant la révocation;
le tout conformément à l’article 91 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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