« Le comité exécutif délègue au titulaire de la délégation visée au premier alinéa, le pouvoir de conclure un contrat accessoire à un contrat de services professionnels avec une personne qui effectue des travaux pour le compte de la ville en vertu d’un tel contrat de services professionnels pour qu’elle dépose, auprès du ministre, les documents requis constituant la demande d’autorisation visée au premier alinéa. ».
