« 11.3.Le comité exécutif délègue, au directeur général et au directeur d’un des services mentionnés au deuxième alinéa, le pouvoir d’approprier une somme comprise dans un règlement d’emprunt afin de payer une dépense décrétée par ce règlement et dont l’appropriation est insuffisante si le montant d’une autre appropriation dans ce règlement est plus élevée que la dépense faite en rapport avec cette appropriation.
Les services visés au premier alinéa sont les suivants :
1°Service de l’aménagement du territoire;
2°Service des approvisionnements;
3°Service de la culture;
4°Service du développement économique;
5°Service de l’environnement;
6°Service de la gestion des équipements motorisés;
7°Service de la gestion des immeubles;
8°Service de l’ingénierie;
9°Service des loisirs, des sports et de la vie communautaire;
10°Service de la protection contre l’incendie;
11°Service des travaux publics.