Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 41
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, modifié par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 29 et l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 34, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le paragraphe 21°, de :
Nature du pouvoir délégué 
  Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a)   d’une servitude;  b)   d’un terrain.     
par :
Nature du pouvoir délégué 
  Autorisation d’une dépense pour l’acquisition :  a)   d’une servitude;  b)   d’un immeuble.     
2.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 22.4, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.3
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE VERSER L’INDEMNITÉ PROVISIONNELLE DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION
« 22.5.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de la gestion des immeubles, le pouvoir de verser à l’exproprié, dans le cadre d’une procédure d’expropriation, l’indemnité provisionnelle prévue à la Loi sur l’expropriation (L.R.Q., chapitre E-24). ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.