« 17.Les titulaires de la délégation visée à l’article 16, fonctionnaires désignés pour l’application de l’article 3 du Règlement sur les dispositions des règlements de zonage et de lotissement sur les parcs, terrains de jeux et espaces naturels, R.R.V.Q. chapitre D-5, sont les suivants :
1°le directeur de la Division de la gestion du territoire;
2°le directeur de la Section permis et inspection;
3°un conseiller en urbanisme;
4°le premier technicien aux bâtiments de l’arrondissement Charlesbourg.
Les titulaires de la délégation énumérés au premier alinéa exercent leurs pouvoirs à l’égard d’un site situé dans le territoire de leur arrondissement respectif.
Si un site est situé dans le territoire de plus d’un arrondissement, il est réputé, aux fins de l’application du présent article, être entièrement situé dans le territoire de l’arrondissement qui en contient la plus grand partie. ».