Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement à l’adjoint du directeur général et au conseiller cadre au service des ressources humaines
En vigueur le 23 mai 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de prévoir une délégation du pouvoir de dépenser pour services professionnels pour un montant maximum de 5 000 $, à l’adjoint du directeur général ainsi qu’une délégation du pouvoir de dépenser pour la fourniture de services autres que professionnels, l’achat ou la location d’équipement et l’achat de fourniture, pour un montant maximum de 25 000 $, au conseiller cadre au Service des ressources humaines.
la ville de québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.L’article 9 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, modifié par l’article 1 du Règlement R.C.E.V.Q. 44, est de nouveau modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1˚, après les mots « sécurité civile », de « , adjoint du directeur général ».
2.L’annexe II de ce règlement est modifiée par le remplacement de :
«
| Ressources humaines | Adjoint administratif | 5 000 $ |
| | Agent de bureau, Direction | 5 000 $ |
»
par« | Ressources humaines | Adjoint administratif | 5 000 $ |
| | Agent de bureau, Direction | 5 000 $ |
| | Conseiller cadre | 25 000 $ |
».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
