« 24.2.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’édicter :
1°une ordonnance concernant le commerce sur le domaine public en vertu du Règlement concernant le commerce sur le domaine public, VQC-5, de l’ancienne Ville de Québec;
2°une ordonnance concernant le bruit en vertu du Règlement sur le bruit, R.V.Q. 978;
3°une ordonnance concernant la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public en vertu du Règlement sur la vente, par des artisans, d’œuvres artisanales sur le domaine public, Règlement 4327, de l’ancienne Ville de Québec;
4°une ordonnance concernant les amuseurs publics en vertu du Règlement sur les amuseurs publics, VQA-6, de l’ancienne Ville de Québec.
Le titulaire de la délégation visée au premier alinéa doit s’adresser au Service du greffe et des archives pour l’émission de l’ordonnance.
La délégation prévue au premier alinéa cesse d’avoir effet le 1er janvier 2009.
« 24.3.Le comité exécutif délègue au directeur du Bureau du développement touristique et des grands événements ou, en cas d’absence ou d’incapacité d’agir de ce dernier, au directeur du Service de la police, le pouvoir d’établir des règles ou modifier celles qui sont relatives à la circulation et au stationnement à l’occasion de défilés, de manifestations, de fêtes ou d’événements spéciaux.
Le premier alinéa s’applique aux rues et aux routes du réseau artériel et aux rues et aux routes qui relèvent de la compétence d’un arrondissement lorsque l’une des conditions suivantes est respectée :
1°plusieurs arrondissements sont concernés;
2°à la fois des rues et des routes du réseau artériel et celles qui forment le réseau dont les conseils d’arrondissement ont la responsabilité sont touchées.
La délégation prévue au premier alinéa cesse d’avoir effet le 1er janvier 2009. ».