Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 64
1.L’article 23 du Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D-1, est modifié par l’insertion, après les mots « le pouvoir », de « de renoncer à un droit de préemption en faveur de la ville, ».
2.L’article 24 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 24.Le comité exécutif délègue au directeur du Service des affaires juridiques et aux directeurs de division de ce service, le pouvoir d’intervenir à un acte, de consentir à un acte et de signer un acte, à titre de créancière hypothécaire relativement à :
une déclaration de copropriété;
une servitude;
un consentement à une modification cadastrale;
une cession de rang et autres droits;
un transfert d’immeuble. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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