Règlement modifiant le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs relativement au pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité en matière d’urbanisme
En vigueur le 2 juin 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs afin de déléguer au directeur du Service de l’aménagement du territoire ainsi qu’au directeur de la Division de l’urbanisme de ce service le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité au Plan directeur d’aménagement et de développement ainsi qu’au schéma d’aménagement.
La Ville de Québec, par le comité exécutif, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoir, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’insertion, après l’article 15.1, du suivant :
« 15.1.1.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’aménagement du territoire ou au directeur de la Division de l’urbanisme de ce service le pouvoir de formuler un avis de conformité ou de non-conformité au Règlement sur le plan directeur d’aménagement et de développement, R.V.Q. 990, et ses amendements, ainsi qu’au Règlement 207 ayant pour objet d’adopter le schéma d’aménagement pour le territoire de la CUQ et ses amendements. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.
