Règlements de la Ville de Québec

 
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Comité exécutif
RÈGLEMENT R.C.E.V.Q. 99
1.Le Règlement intérieur du comité exécutif sur la délégation de pouvoirs, R.R.C.E.V.Q. chapitre D‑1, est modifié par l’addition, après l’article 31, de ce qui suit :
« CHAPITRE XV
« DÉLÉGATION DU POUVOIR DE SIGNER UNE ENTENTE AVEC BELL CANADA
« 32.Le comité exécutif délègue au directeur du Service de l’ingénierie, de même qu’à un directeur de division, un directeur de section, un ingénieur chef d’équipe, un ingénieur, un premier technicien et à un technicien de ce service, le pouvoir de signer une entente avec Bell Canada pour l’utilisation d’un poteau aux fins du Service de télécommunications et d’électricité. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption.

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