Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
Avis de motion donné le 19 septembre 2005
En vigueur le 6 octobre 2005
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin que le service d’attestation écrite d’absence de dossier criminel soit gratuit pour les personnes non rémunérées ou ne devant pas être rémunérées.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 7 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par le remplacement du paragraphe 16° par le suivant :« | 16° Attestation d’absence de dossier criminel | Sans objet | a) Tous sauf une personne visée au paragraphe b) | 25 $ |
| b) Une personne non rémunérée ou ne devant pas être rémunérée pour la fonction à l’égard de laquelle l’attestation est requise | Gratuit |
».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin que le service d’attestation écrite d’absence de dossier criminel soit gratuit pour les personnes non rémunérées ou ne devant pas être rémunérées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
