1.L’article 44 du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, est modifié par :
1°l’addition, à la fin du paragraphe 3°, avant le point-virgule, de « ni sur le lot numéro 3 933 978 du cadastre du Québec »;
2°l’addition, à la fin du paragraphe 5°, avant le point-virgule, de « ou d’une construction sur le lot 3 933 978 du cadastre du Québec ».