Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 1071
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au remorquage de véhicules
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 39.3.4 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par :
1°l’insertion, dans le paragraphe 1°, après les mots « La Cité » de « effectué avant le 1er novembre 2005 »;
2°l’addition, après le paragraphe 1°, du suivant :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
1.1o  Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement La Cité effectué le ou après le 1er novembre 2005 Tout type de véhicule Tous 50 $
3°l’insertion, dans le paragraphe 8°, après le mot « Laurentien » de « effectué avant le 1er novembre 2005 »;
4°l’addition du paragraphe suivant :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
9o  Remorquage d’un véhicule situé dans l’arrondissement Laurentien effectué le ou après le 1er novembre 2005 Tout type de véhicule Tous 45 $
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’autoriser une nouvelle tarification pour le remorquage, à une fourrière, d’un véhicule situé sur une rue ou une route du réseau artériel comprise dans l’arrondissement La Cité ou dans l’arrondissement Laurentien.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet.

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