Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la compensation pour une fosse septique ou une fosse de rétention
Avis de motion donné le 21 décembre 2005
En vigueur le 24 août 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, afin de réviser, compte tenu du nouveau partage de compétences résultant de la réorganisation de la ville, le tarif de compensation pour fosse septique à 24 $ pour les chalets et maisons de villégiature et 48 $ pour les autres.
Il prévoit également une modification de la compensation pour une vidange supplémentaire afin qu’elle soit fixée à 26 $ par mètre cube de boues vidangées.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 12.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est remplacé par le suivant :
« 12.1.Conformément à l’article 9 du Règlement sur la vidange de fosse septique et de fosse de rétention, R.V.Q. 253, et ses amendements, la compensation imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention est de 24 $ par année, par logement, identifié au rôle d’évaluation foncière de la ville par le code d’utilisation des biens-fonds 1 100 comme étant un chalet ou une maison de villégiature et de 48 $ par année, dans tous les autres cas. ».
2.L’article 12.2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 38 » par « 26 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais et ses amendements, afin de réviser, compte tenu du nouveau partage de compétences résultant de la réorganisation de la ville, le tarif de compensation pour fosse septique à 24 $ pour les chalets et maisons de villégiature et 48 $ pour les autres.
Il prévoit également une modification de la compensation pour une vidange supplémentaire afin qu’elle soit fixée à 26 $ par mètre cube de boues vidangées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet.
