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Ce document est une codification administrative
RÈGLEMENT R.V.Q. 1127
Règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et certificats relativement à la tarification
NOTES EXPLICATIVES
1.L’annexe I du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats R.R.V.Q. chapitre A-2, et ses amendements, est remplacée par la suivante :
« Annexe I
« (article 29)
« TARIFS DES PERMIS ET  des CERTIFICATS
« 
DOCUMENT Coût
CHAPITRE i 1.  Permis de Lotissement 50 $ par lot
chapitre II 2.  Permis de construction et certificat d’autorisation  
SECTION I  
BÂTIMENT RÉSIDENTIEL  
1º    pour la construction d’un bâtiment principal destiné totalement à un usage résidentiel   300 $ pour le premier logement plus 165 $ par logement additionnel plus 50 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant  200 000 $ 
2º    pour l’ajout d’un logement dans un bâtiment existant 165 $ par logement
3º    pour l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment principal destiné totalement à un usage résidentiel sans ajout de logement 3,75 $ par tranche de 1 000 $, minimum 37,50 $  
4º    pour l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment principalement destiné à un usage résidentiel sur un terrain dont l’usage est agricole 3,75 $ par tranche de 1 000 $, maximum 250 $, minimum 37,50 $  
SECTION II  
BÂTIMENT COMMUNAUTAIRE DESTINÉ À DES FINS D’HABITATION    
5º    pour la construction d’un bâtiment principal communautaire tel qu’un foyer de personnes âgées, une résidence d’étudiants, une maison de chambres et une pension, une résidence pour personnes handicapées, ou l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation avec l’ajout de logement ou de chambre 55 $ par chambre ou 300 $ pour le premier logement plus 165 $ par logement additionnel plus 50 $ par tranche de 100 000 $ du coût des travaux excédant 200 000 $
6º     pour l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d'un bâtiment principal communautaire sans ajout de logement ou de chambre 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 37,50 $
SECTION III  
BÂTIMENT MIXTE  
7º     pour la construction d’un bâtiment principal mixte comprenant du commerce et du logement ou l’agrandissement avec l’ajout de logement ou de chambre 55 $ par chambre ou 300 $ pour le premier logement plus 165 $ par logement additionnel plus 1,40 $ par mètre carré de superficie de plancher non résidentiel, incluant le sous-sol
8º     pour l’agrandissement d'un bâtiment principal mixte sans ajout de logement ou de chambre 1,40 $ par mètre carré de superficie de plancher, incluant le sous-sol, minimum 150 $
9º  pour la rénovation, la réparation ou la transformation d'un bâtiment principal mixte sans ajout de logement ou de chambre 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 100 $
SECTION IV  
BÂTIMENT NON RÉSIDENTIEL  
10º   pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment principal non résidentiel autre qu’agricole  1,40 $ par mètre carré de superficie de plancher, incluant le sous-sol, minimum 500 $ pour une construction et minimum 150 $ pour un agrandissement
11º   pour la rénovation, la réparation ou la transformation d’un bâtiment principal non résidentiel autre qu’agricole 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 100 $ 
12º   pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment agricole 0,70 $ par mètre carré, maximum 500 $, minimum 37,50 $
13º   pour la rénovation, la réparation ou la transformation d’un bâtiment agricole 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, maximum 500 $, minimum 37,50 $
14º   pour une antenne, et sa structure, de distribution de réseau de télécommunication et éolienne 1 000 $  
15º   pour l’installation d’un auvent 15 $ par auvent, minimum 75 $ 
SECTION V  
BÂTIMENT ET CONSTRUCTION COMPLÉMENTAIRES  
16º   pour la construction, l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment détaché de plus de 15 mètres carrés complémentaire à un usage résidentiel 37,50 $
17º   pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment détaché de plus de 15 mètres carrés complémentaire à un usage non résidentiel autre qu’agricole 1,40 $ par mètre carré de superficie, minimum 100 $  
18º   pour la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment détaché de plus de 15 mètres carrés complémentaire à un usage non résidentiel autre qu’agricole 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 50 $
19º   pour la construction ou l’agrandissement d’un bâtiment détaché complémentaire à un usage non résidentiel situé  sur un terrain dont l’usage est agricole 0,70 $ par mètre carré, maximum 500 $
20º   pour la transformation, la rénovation ou la réparation d’un bâtiment détaché complémentaire à un usage non résidentiel situé sur un terrain dont l’usage est agricole 3,75 $ par tranche de 1 000 $ du coût des travaux, minimum 37,50 $ maximum 250 $
21º   pour une piscine creusée ou une piscine hors terre d'installation permanente dont les parois n’atteignent pas une hauteur de 1,20 mètre au-dessus du sol 55 $
22º   pour un réservoir de gaz propane pour la vente commerciale 55 $
23º   pour la construction, l’agrandissement, la transformation, la rénovation ou la réparation d’une installation septique ou d’un ouvrage de captage des eaux souterraines 110 $; si l’installation septique et l’ouvrage du captage des eaux souterraines sont cons-truits, agrandis, transformés, rénovés ou réparés en même temps, le paiement du montant de 110 $ vaut pour les deux
24º   pour l’installation d’un abri sur un café-terrasse, une allée piétonne ou un escalier pour un usage non résidentiel 15 $ par abri, minimum 75 $
SECTION VI  
DÉMOLITION    
25º   pour la démolition d'un bâtiment principal résidentiel 110 $
26º   pour la démolition d'un bâtiment principal non résidentiel 0,20 $ par mètre carré de superficie, minimum 110 $
SECTION VII  
AMÉNAGEMENT EXTÉRIEUR  
27º   pour l’aménagement, l’agrandissement ou le réaménagement d’une aire de stationnement, sauf si l’immeuble fait l’objet d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation Aucun tarif si l’aire de stationnement dessert un usage résidentiel; 0,85 $ du mètre carré, minimum 50 $, si l’aire de stationnement dessert un usage non résidentiel
28º   pour l’abattage d’arbre en milieu urbain Aucun tarif
29º   pour la coupe d'arbre en milieu forestier ailleurs que sur un terrain dont l’usage est agricole 110 $ pour l’ensemble des arbres visés par la demande
30º   pour la coupe d’arbre en milieu forestier sur un terrain dont l’usage est agricole Aucun tarif
31º   pour  la  construction  ou  installation de clôture, muret ou mur de soutènement Aucun tarif
32º   pour l’excavation du sol, le déblai ou le remblai 37,50 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est résidentiel, 55 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est non résidentiel
33º   pour les travaux en milieu riverain soit tous travaux visant la stabilisation d'une rive 37,50 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est résidentiel, 55 $ si ces travaux sont faits sur un terrain dont l’usage est non résidentiel
SECTION VIII  
ENSEIGNE  
34º   pour la construction, l’installation, le déplacement, la modification ou le changement de lettrage d’une enseigne 55 $ de base plus 55 $ supplémentaires pour une enseigne de 10 mètres carrés et plus
35º   pour l’installation d’une enseigne temporaire 55 $
SECTION IX  
occupation ou utilisation d’immeuble  
36º   pour l’utilisation d’un immeuble ou partie d’un immeuble pour :  
a)  un usage complémentaire à une habitation 55 $
b)  une ouverture d’un commerce dans un local commercial 55 $
c)   un changement d’usage ou de destination 55 $
d)  une chambre supplémentaire pour location dans un bâtiment existant 55 $
e)   un usage temporaire sur terrain non résidentiel    25 $ par jour ou 55 $ par semaine ou 110 $ par mois, toutefois lorsque l’immeuble ou la partie d’immeuble utilisé par un producteur agricole pour la vente des produits issus de sa production agricole, est situé dans le même arrondissement que le terrain sur lequel la production agricole est faite, cette tarification s’applique à l’excédent de deux sites d’usage temporaire par producteur par arrondissement
chapitre iii  
PERMIS DE CONSTRUCTION PARTIELLE  
37º   pour un bâtiment dont la valeur totale est inférieure à 1 000 000 $ 110 $, ce montant ne peut être déduit du tarif d’un autre permis
38º   pour un bâtiment dont la valeur totale est égale ou supérieure à 1 000 000 $ 275 $, ce montant ne peut être déduit du tarif d’un autre permis
CHAPITRE IV  
PROLONGATION DE PERMIS LORSQUE LES TRAVAUX SONT DÉBUTÉS  
39º   pour une prolongation de permis lorsque les travaux sont débutés aucun tarif
CHAPITRE V  
MoDIFICATION D’UN PERMIS DE CONSTRUCTION OU D’UN CERTIFICAT D’AUTORISATION  
40º   pour un projet dont le coût des travaux est inférieur à 100 000 $ 37,50
41º   pour un projet dont le coût des travaux est de 100 000 $ à 499 999 $ 75 $
42º   pour un projet dont le coût des travaux est de 500 000 $ à 999 999 $ 150 $
43º   pour un projet de plus de 1 000 000 $ 275 $
 ».
  
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et certificats relativement à la tarification afin de modifier la tarification.  Un tarif est ajouté pour une demande de modification de permis ou de certificat.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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