Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement au pouvoir de déplacer un véhicule automobile lors d’une opération d’entretien ou de nettoyage de la chaussée
Avis de motion donné le 3 avril 2006
En vigueur le 21 avril 2006
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction pour conférer le pouvoir, de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit réalisée une opération d’entretien ou de nettoyage de la chaussée, à une personne autorisée à délivrer un constat d’infraction à un règlement ou à une ordonnance ou à toute autre loi relatif au stationnement en vertu duquel la ville est poursuivante.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le deuxième alinéa de l’article 8 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’insertion, après « véhicule automobile », de « afin que soit réalisée une opération d’entretien ou de nettoyage de la chaussée ou ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction pour conférer le pouvoir, de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit réalisée une opération d’entretien ou de nettoyage de la chaussée, à une personne autorisée à délivrer un constat d’infraction à un règlement ou à une ordonnance ou à toute autre loi relatif au stationnement en vertu duquel la ville est poursuivante.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
