Règlement modifiant le règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats relativement à l’interdiction de maintenir des travaux sans permis
Avis de motion donné le 19 février 2007
En vigueur le 8 mars 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats afin de prévoir que le fait d’avoir maintenu des travaux de construction sans permis ou de maintenir sans autorisation un état de faits qui nécessite un certificat constitue une infraction.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 83 du Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, est modifié, dans le premier alinéa, par l’insertion, après les mots « de ce règlement » de « , maintient des travaux de construction effectués sans permis ou maintient un état de faits qui nécessite un certificat d’autorisation sans l’avoir obtenu ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats afin de prévoir que le fait d’avoir maintenu des travaux de construction sans permis ou de maintenir sans autorisation un état de faits qui nécessite un certificat constitue une infraction.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
