Règlement modifiant le Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement relativement aux déchets volumineux
Avis de motion donné le 4 juillet 2007
En vigueur le 23 août 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement afin de prévoir qu’un conseil d’arrondissement doit donner accès gratuitement à un dépôt permanent de déchets volumineux quelle qu’en soit la quantité déposée.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 8 du Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement, R.V.Q. 556, est modifié par l’insertion après le mot « déposer », du mot « gratuitement ».
2.L’article 11 de ce règlement est modifié par la suppression de « , 8 ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la politique municipale en matière de financement des activités de gestion des matières résiduelles et sur les normes minimales quant au niveau de service que doit offrir chaque conseil d’arrondissement afin de prévoir qu’un conseil d’arrondissement doit donner accès gratuitement à un dépôt permanent de déchets volumineux quelle qu’en soit la quantité déposée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
