Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction
Avis de motion donné le 12 décembre 2001
Adopté le 19 décembre 2001
En vigueur le 28 décembre 2001
Prise d’effet le 1er janvier 2002 (L.Q. 2000, chapitre 56, a. 232.1)
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement prévoit qu’une personne occupant un poste mentionné dans l’un de ses articles, est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction, selon le cas, à la Charte de la Ville de Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
Il prévoit également qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi ou règlement également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
LA VILLE DE QUÉBEC, PAR LE CONSEIL DE LA VILLE, DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1.Un avocat du Service des affaires juridiques est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec (2000, chapitre 56, annexe II), à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2) ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la Ville de Québec est la poursuivante.
2.Un policier du Service de police est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la Charte de la Ville de Québec, à un règlement ou à une ordonnance de la ville, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
3.Un constable spécial, nommé conformément à la Loi sur la police (2000, chapitre 12), est autorisé à délivrer un constat d’infraction, selon la compétence qui lui est attribuée par son acte de nomination, pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville ou à toute autre loi ou règlement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
4.Un officier et un inspecteur à la prévention du Service de la protection contre l'incendie sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou pour toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
5.Un directeur de section, un technicien en assainissement des eaux, en hygiène, en salubrité et en foresterie urbaine de même qu’un technicien surveillant de travaux du Service de l’environnement, sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
6.Une personne chargée de l’inspection au Service de l’aménagement du territoire est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
7.Un technicien, un technicien-inspecteur, un technicien-surveillant, un technicien en utilisation de l’eau, un contremaître aux travaux publics, un surintendant et un directeur de section technique du Service des travaux publics sont autorisés à délivrer un constat d’infraction pour une infraction aux règlements ou à une ordonnance de la ville que ce service est chargé d’appliquer, au Code de la sécurité routière ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance que ce service est également chargé d’appliquer, lorsque la ville est la poursuivante.
8.Une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à un règlement ou à une ordonnance de la ville relatif au stationnement ou à toute autre loi, règlement ou ordonnance également relatifs au stationnement en vertu desquels la ville est la poursuivante.
La personne ainsi autorisée à délivrer un constat d’infraction a également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement.
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Projet d'avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance il sera présenté un règlement qui prévoit qu’une personne occupant un poste mentionné à l’un de ses articles, est autorisée à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à une loi, un règlement ou une ordonnance précisés au règlement.
