1.L’article 8 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 505, est de nouveau modifié par :
1°la suppression du deuxième alinéa;
2°la suppression, dans le troisième alinéa, de « Ils ont également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement. ».
