Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 1252
Règlement modifiant le règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale relativement à de nouvelles normes
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 1 du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale, R.R.V.Q. chapitre P-9, est modifié par :
1°l’insertion, après la définition du mot « immeuble », de la suivante :
«  « lot voisin » : un lot possédant une limite commune avec un immeuble sur lequel un mur latéral de bâtiment fait l’objet de travaux admissibles et dont cette limite commune constitue la limite latérale de l’immeuble la plus rapprochée de ce mur; »;
2°l’insertion, après la définition du mot « propriétaire », de la suivante :
«  « rampe d’accès » : une construction permettant aux personnes handicapées circulant en fauteuil roulant d’accéder à un bâtiment malgré leur handicap; ».
2.L’article 5 de ce règlement, modifié par l’article 1 du Règlement R.V.Q. 966, est de nouveau modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 18 » par « 24 ».
3.L’article 11 de ce règlement est modifié par :
1°l’addition, dans le paragraphe 1°, après le mot « municipale », des mots « ou entre le bâtiment et une limite latérale du lot sur lequel il est situé »;
2°l’addition, après le paragraphe 2°, des suivants :
« 3°les travaux de rénovation effectués sur un mur latéral du bâtiment sous réserve du respect d’une des normes suivantes :
a)le lot voisin est, au moment de la demande de subvention, utilisé exclusivement à des fins de stationnement ouvert au public;
b)aucune construction n’est, au moment de la demande de subvention, érigée sur le lot voisin entre le mur latéral du bâtiment et le stationnement ouvert au public;
« 4°les travaux de construction ou de rénovation d’une rampe d’accès. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 12, du suivant :
« 12.1.Malgré les articles 10 et 11, les travaux effectués sur un mur d’un bâtiment visé à l’article 9 qui font l’objet d’une réserve de subvention ou ayant fait l’objet d’une réserve de subvention en vertu du Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur la rue Saint-Joseph dans l’arrondissement La Cité, R.V.Q. 1168, et ses amendements, ne sont pas admissibles à une subvention en vertu du présent chapitre. ».
5.L’article 13 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 13.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 1° de l’article 11, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 4 000 $ par immeuble. ».
6.L’article 14 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 14.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 4° de l’article 11, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale de 10 000 $ par immeuble. ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 14, du suivant :
« 14.1.Le coût des travaux admissibles en vertu du paragraphe 3° de l’article 11, pour le versement d’une subvention, est d’une valeur maximale qui équivaut au coût total des travaux effectués sur la façade du bâtiment et qui sont admissibles en vertu de l’article 10 ou du paragraphe 1° de l’article 11. ».
8.L’article 15 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 15.La ville accorde, lorsqu’il en fait la demande conformément au chapitre II et sous réserve de l’article 15.1, au propriétaire d’un bâtiment visé à l’article 9, une subvention égale à 50 % du total du coût des travaux effectués qui sont admissibles en vertu de l’article 10 ou 11. ».
9.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 15, de ce qui suit :
« 15.1.La subvention maximale qui peut être versée en vertu du présent règlement, pour des travaux effectués qui sont admissibles en vertu de l’article 10 ou du paragraphe 1° ou 3° de l’article 11, est de 40 000 $ par immeuble.
Si des travaux admissibles en vertu du paragraphe 2° de l’article 11 sont effectués, le montant de la subvention maximale pouvant être versée pour ces travaux et, le cas échéant, des travaux visés au premier alinéa, est de 48 000$ par immeuble. Toutefois, la subvention pouvant être versée pour des travaux prévus au premier alinéa ne peut pas être supérieure au montant prévu à cet alinéa.
« CHAPITRE III.1
« ENGAGEMENTS DU PROPRIÉTAIRE
« 15.2.Le propriétaire doit, pour obtenir le versement d’une subvention, signer une reconnaissance de dette à la ville du montant de la subvention à verser, valable pour la durée des obligations prévues à l’article 15.3, qui identifie clairement les conditions du versement de la subvention par la ville.
« 15.3.Un propriétaire qui reçoit une subvention en vertu du présent règlement doit, pour une période de 60 mois à compter du versement final de la subvention, respecter les conditions suivantes :
1°maintenir la fonction non résidentielle du bâtiment ou de la partie du bâtiment pour lequel des travaux admissibles ont fait l’objet de la subvention;
2°ne pas aliéner l’immeuble ayant fait l’objet d’une subvention, sauf pour consentir une servitude, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation écrite de ville.
La ville autorise l’aliénation visée au paragraphe 2° du premier alinéa si l’acquéreur s’engage à poursuivre les engagements du propriétaire.
Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa, une vente d’actions ayant pour résultat un transfert du droit majoritaire de propriété par un actionnaire de la personne morale ayant bénéficié d’une subvention en vertu du présent règlement, constitue aussi une aliénation.
« 15.4.Un propriétaire qui fait défaut de respecter les obligations qui lui incombent en vertu de l’article 15.3, doit rembourser à la ville un montant établi en multipliant le montant de la subvention reçue par la proportion obtenue en divisant le nombre de mois de la période d’engagement non encore écoulée à la date à laquelle ce propriétaire a fait défaut, par le nombre de mois total de la période d’engagement.
« 15.5.Aucun permis requis en vertu d’un règlement de la ville, pour permettre un changement d’utilisation du bâtiment ou de la partie du bâtiment qui a fait l’objet de travaux subventionnés, ne peut être délivré lorsqu’un montant doit être remboursé conformément à l’article 15.4. ».
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme de rénovation de façades donnant sur une artère commerciale afin de rendre de nouveaux travaux admissibles au versement d’une subvention, dont la construction d’une rampe d’accès pour personnes handicapées et la rénovation de certains murs latéraux.
De plus, il prévoit de nouvelles modalités pour le calcul de la subvention pouvant être versée.
Finalement, il modifie certaines normes en ce qui concerne le délai pour réaliser les travaux admissibles et les engagements qui doivent être fournis par le propriétaire d’un immeuble préalablement au versement d’une subvention.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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