Règlement modifiant le règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à la salubrité et à l’urbanisme
Avis de motion donné le 4 juin 2007
En vigueur le 21 juin 2007
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de permettre aux techniciens en bâtiment et aux techniciens en salubrité et en environnement de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement, ainsi qu’à une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, de délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité et l’entretien des bâtiments d’habitation et au Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats.
la ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par l’addition de l’article suivant :
« 10.Un technicien en bâtiment et un technicien en salubrité et en environnement de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement, ainsi qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité et l’entretien des bâtiments d’habitation, R.V.Q. 773, et ses amendements et au Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats, R.R.V.Q. chapitre A-2, ou à une ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de permettre aux techniciens en bâtiment et aux techniciens en salubrité et en environnement de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement, ainsi qu’à une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, de délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité et l’entretien des bâtiments d’habitation et au Règlement sur l’administration des règlements d’urbanisme et l’établissement des droits payables pour les permis et les certificats.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
