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Ce document est une codification administrative
RÈGLEMENT R.V.Q. 1276
Règlement modifiant le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique dans des conduits souterrains
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 1 du Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique dans des conduits souterrains, R.V.Q. 914, est modifié par la suppression des définitions de « branchement aéro-souterrain » et « habitation en rangée ».
2.L’article 3 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après le mot « travaux », des mots « nécessaire à l’analyse de la demande. »;
2°la suppression des mots « de lotissement ou ».
3.L’article 4 de ce règlement est modifié par l’insertion, après les mots « réseau aérien », des suivants :
« ou lorsque le lot sur lequel elle est construite est bordé par un réseau aérien. ».
4.L’article 5 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 5.Dans tous les cas de construction d’un projet d’ensemble, d’une habitation comportant neuf logements ou plus ou d’une suite d’habitations mitoyennes comportant neuf logements ou plus, et ce, dans toute partie du territoire de la ville située en dehors des parties de territoire ou des rues visées au premier alinéa de l’article 4, le branchement au réseau de services d’utilité publique doit être fait de manière à ce que les fils qui traversent, en tout ou en partie, la propriété desservie soient placés dans des conduits souterrains. ».
5.L’article 6 de ce règlement est modifié par le remplacement des mots « aéro-souterrain » par « fait de manière à ce que les fils qui traversent, en tout ou en partie, la propriété desservie soient placés dans des conduits souterrains. ».
6.L’article 7 est remplacé par le suivant :
« 7.Une ligne aérienne du réseau d’alimentation électrique peut être installée temporairement pour la période des travaux de réalisation d’un projet lorsque celle-ci est autorisée par une ordonnance du comité exécutif ou du conseil d’arrondissement concerné. L’ordonnance doit être édictée pour une période déterminée. À la fin de cette période, la ligne aérienne doit être enlevée. ».
7.L’article 11 de ce règlement est modifié :
1°la suppression, aux premier et deuxième alinéas, des mots « du directeur »;
2°la suppression, au deuxième alinéa, des mots « de lotissement ou »
3°l’addition, à la fin du deuxième alinéa, des mots « ou sur un lot bordé par un réseau aérien. ».
8.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 11, du suivant :
« 11.1.Le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances conformément à l’article 7. ».
9.L’annexe I de ce règlement est modifiée par le remplacement des plans numéros RVQ914-04, RVQ914-05 et RVQ914-07 par ceux de l’annexe I du présent règlement.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
annexe I
(article 9)
Plans numéros RVQ914–04, RVQ914–05 et RVQ914–07
annexe I
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’installation des fils des services d’utilité publique dans des conduits souterrains.
L’article 5 est modifié afin de soumettre les habitations comportant un minimum de neuf logements, au lieu de quatre logements, à l’obligation de placer les fils des services d’utilité publique dans des conduites souterraines, peu importe dans quelle partie du territoire elles se situent.
Les plans RVQ914-04, RVQ914-05 et RVQ914-07 sont remplacés.
La formulation de certains articles est modifiée afin de préciser la portée de ceux-ci.
Le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement concerné est autorisé à édicter des ordonnances pour permettre l’installation de lignes aériennes temporaires pour la période de réalisation d’un projet.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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