1.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont désignées responsables de la délivrance des permis et certificats dans chacun des arrondissements :
1°le directeur de division « Gestion du territoire » de l’arrondissement;
2°le directeur de section « Permis et inspection » de l’arrondissement, le cas échéant;
3°l’inspecteur principal de l’arrondissement, le cas échéant.
2.Pour l’application du paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.1), les personnes suivantes sont également désignées responsables de la délivrance des permis et certificats :
1°le directeur de division « Permis et programmes » du Service de l’aménagement du territoire;
2°le directeur de section « Analyse et inspection » du Service de l’aménagement du territoire;
3°le directeur de section « Gestion des demandes » du Service de l’aménagement du territoire;
4°le secrétaire de la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec, lorsqu’elle approuve la délivrance d’un permis ou d’un certificat.
