Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la compensation pour fosse septique ou fosse de rétention
Avis de motion donné le 17 décembre 2007
Adopté le 21 décembre 2007
En vigueur le 24 décembre 2007
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin que la compensation annuelle imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention soit de 70 $ par logement plutôt que 48 $ et de 35 $ par chalet ou maison de villégiature plutôt que 24 $.
MODIFICATION AVANT ADOPTION
Le tableau de l’article 40.1 inséré par l’article 2 du présent règlement est modifié, dans le paragraphe 3°, par la modification de « Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,49 $ » par « Marchandise vendue au prix de 0,01 $ à 0,50 $ » et de « Marchandise vendue au prix de 0,50 $ à 0,99 $ » par « Marchandise vendue au prix de 0,51 $ à 0,99 $ ».
De même la compensation imposée au propriétaire requérant pour toute vidange supplémentaire ou de sa fosse septique est de 38 $ par mètre cube au lieu de 26 $.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 12.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, est modifié par :
1°le remplacement de « 24 $ » par « 35 $ »;
2°le remplacement de « 48 $ » par « 70 $ ».
2.L’article 12.2 de ce règlement est modifié par le remplacement de « 26 $ » par « 38 $ ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2008;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais est modifié afin que la compensation annuelle imposée à chaque propriétaire d’une fosse septique ou d’une fosse de rétention soit de 70 $ par logement plutôt que 48 $ et de 35 $ par chalet ou maison de villégiature plutôt que 24 $.
De même la compensation imposée au propriétaire requérant pour toute vidange supplémentaire ou de sa fosse septique est de 38 $ par mètre cube au lieu de 26 $.Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
