Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à l’enlèvement des matières résiduelles
Avis de motion donné le 16 janvier 2012
En vigueur le 9 février 2012
NOTES EXPLICATIVES
Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction est modifié afin d’autoriser un inspecteur à la gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement ou une personne dont les services sont retenus à cette fin à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la réglementation d’un arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A‑8, est modifié par l’addition de l’article suivant :
« 11.Un inspecteur à la gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement ou une personne dont les services sont retenus pour appliquer la réglementation d’un arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles est autorisé à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à cette réglementation. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un inspecteur à la gestion des matières résiduelles de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement ou une personne dont les services sont retenus à cette fin à délivrer un constat d’infraction pour une infraction à la réglementation d’un arrondissement sur l’enlèvement des matières résiduelles.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
