Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
RÈGLEMENT R.V.Q. 1454
Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement à certaines dispositions
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 5 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. chapitre A-8, est modifié par :
1°l’insertion, après « Un directeur de section, », des mots « un premier technicien ou »;
2°l’insertion, après « hygiène, en », des mots « environnement et ».
2.L’article 6 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après « l’aménagement du territoire », de « ou d’une division de la gestion du territoire d’un arrondissement »;
2°l’insertion, après les mots « de la ville que ce service », des mots « ou cette division »;
3°l’insertion, après les mots « ordonnance que ce service », des mots « ou cette division ».
3.L’article 7 de ce règlement est modifié par :
1°l’insertion, après les mots « Service des travaux publics », de « ou d’une division des travaux publics d’un arrondissement »;
2°l’insertion, après les mots « de la ville que ce service », des mots « ou cette division »;
3°l’insertion, après les mots « ordonnances que ce service », des mots « ou cette division ».
4.L’article 8 de ce règlement est modifié, dans le premier alinéa, par le remplacement des mots « Une personne dont les services » par les mots « Un coordonnateur aux opérations de stationnement et une personne dont les services ».
5.L’article 8.2 de ce règlement est remplacé par le suivant :
« 8.2.Un technicien en génie civil, un technicien surveillant en génie civil, un technicien à la circulation et au transport, un superviseur de soutien opérationnel, un contremaître, un directeur de section ou un directeur de division du service des travaux publics ou d’un arrondissement, un coordonnateur aux opérations de stationnement ou un agent à la réglementation de la circulation d’un arrondissement ou une personne dont les services sont retenus par le conseil ou par un conseil d’arrondissement pour appliquer un règlement ou une ordonnance relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance lorsque la ville est la poursuivante.
Lorsque la personne visée au premier alinéa est une personne morale, un employé de celle-ci, engagé par elle afin d’appliquer un règlement ou une ordonnance relatif à l’interdiction de jeter ou de déposer de la neige ou de la glace dans une rue publique, peut délivrer un constat d’infraction pour une infraction à ce règlement ou à cette ordonnance lorsque la ville est la poursuivante. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin de prévoir une nouvelle liste de personnes autorisées à délivrer des constats en matière de neige illégalement déversée à la rue.
De plus, il apporte certaines modifications pour s’ajuster aux nouveaux titres d’emploi en plus de prévoir qu’un coordonnateur aux opérations de stationnement peut émettre un constat pour une infraction relative au stationnement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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