1.L’article 10 du Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959, est modifié par le remplacement du paragraphe 6° par le suivant :
« 6° le territoire d’application illustré à l’annexe VI. ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er novembre 2009;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.