Règlement sur l’institution du système de colistier
Avis de motion donné le 7 décembre 2009
Adopté le 21 décembre 2009
En vigueur le 28 décembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement permet la double candidature conformément à l’article 146 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Il permet au candidat au poste de maire de tout parti autorisé de poser sa candidature au poste de conseiller d’un seul district électoral, conjointement avec un autre candidat du parti. Ce candidat devient alors son colistier.
Lorsque ce candidat est proclamé élu au poste de maire, son colistier l’est au poste de conseiller dans la mesure où le candidat élu au poste de maire a reçu le plus grand nombre de votes dans le district pour l’élection d’un conseiller. Lorsqu’il n’a le droit d’être proclamé élu qu’au poste de conseiller, il est élu à ce poste de préférence à son colistier.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le candidat au poste de maire de la ville de tout parti politique autorisé peut également poser sa candidature, conjointement avec un autre candidat du parti qui constitue son colistier, à un poste de conseiller de la ville.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement permettant la double candidature conformément à l’article 146 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.
Il permet au candidat au poste de maire de tout parti autorisé de poser sa candidature au poste de conseiller d’un seul district électoral, conjointement avec un autre candidat du parti. Ce candidat devient alors son colistier.
Lorsque ce candidat est proclamé élu au poste de maire, son colistier l’est au poste de conseiller dans la mesure où le candidat élu au poste de maire a reçu le plus grand nombre de votes dans le district pour l’élection d’un conseiller. Lorsqu’il n’a le droit d’être proclamé élu qu’au poste de conseiller, il est élu à ce poste de préférence à son colistier.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
