Règlement modifiant le règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs relativement à de nouvelles délégations
Avis de motion donné le 7 décembre 2009
Adopté le 21 décembre 2009
En vigueur le 28 décembre 2009
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de permettre au comité exécutif d’autoriser une dépense concernant le déplacement d’un membre du conseil à l’extérieur du Québec.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir de demander toute autorisation, reliée à des travaux, requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce règlement ne prévoyait qu’une délégation en lien avec l’article 32 de cette loi.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité à la réglementation municipale, lorsqu’un tel avis est requis en vertu du Code de la sécurité routière.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à la Loi sur les archives.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir d’ordonner l’ouverture d’une rue réalisée en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 2.3 du Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs, R.R.V.Q. chapitre D-1, est abrogé.
2.L’intitulé du chapitre IV de ce règlement est remplacé par le suivant : « DEMANDE D’AUTORISATION RELATIVE À DES TRAVAUX ».
3.L’article 2.5 de ce règlement est modifié par le remplacement de « au Ministre de l’Environnement en vertu de l’article 32 » par les mots « requise en application ».
4.L’article 5 de ce règlement est modifié par l’addition du paragraphe suivant :
« 3°le Code de la sécurité routière (L.R.Q., chapitre C-24.2). ».
5.Ce règlement est modifié par l’addition, après l’article 5, de ce qui suit :
« 6.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à l’article 16 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., chatpitre A-2.1).
« 7.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à l’article 7 de la Loi sur les archives (L.R.Q., chapitre A-21.1).
« CHAPITRE X« OUVERTURE DE RUES
« 8.Le conseil délègue au comité exécutif le pouvoir d’ordonner l’ouverture d’une rue réalisée en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, R.R.V.Q. chapitre E-2. ».
6.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement intérieur du conseil de la ville sur la délégation au comité exécutif de certains pouvoirs afin de permettre au comité exécutif d’autoriser une dépense concernant le déplacement d’un membre du conseil à l’extérieur du Québec.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir de demander toute autorisation, reliée à des travaux, requise en application de la Loi sur la qualité de l’environnement. Ce règlement ne prévoyant qu’une délégation en lien avec l’article 32 de cette loi.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir de formuler un avis de conformité à la réglementation municipale, lorsqu’un tel avis est requis en vertu du Code de la sécurité routière.
Il délègue du comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier une liste de classement visée à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir d’établir ou de modifier un calendrier de conservation visé à la Loi sur les archives.
Il délègue au comité exécutif le pouvoir d’ordonner l’ouverture d’une rue réalisée en application d’une entente conclue en vertu du Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
