Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au permis de stationnement sur rue du réseau artériel relevant du conseil de la ville
Avis de motion donné le 20 septembre 2010
En vigueur le 7 octobre 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à la somme de 75 $ la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie résidant en vertu du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le tableau du premier alinéa de l’article 35.10 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements est remplacé par ce qui suit :
« 1°pour le permis de stationnement sur rue, lorsque :
a)il s’agit du permis de la catégorie résidant, la tarification pour un résidant dans la zone est de 75 $ par année;
b)il s’agit du permis de la catégorie travailleur, lorsque :
i.il s’agit de la zone T-2, la tarification pour un travailleur de cette zone est de 60 $ par mois. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin de fixer à la somme de 75 $ la tarification applicable pour la délivrance d’un permis de stationnement sur rue de la catégorie résidant en vertu du Règlement sur le permis de stationnement sur rue relatif à certaines voies de circulation du réseau artériel relevant du conseil de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
