Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents en matière d’antécédents judiciaires
Avis de motion donné le 15 février 2010
En vigueur le 4 mars 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’abroger la tarification applicable pour prise d’empreintes pour fins de vérification d’antécédents judiciaires puisque le conseil d’agglomération a exercé sa compétence à cet égard.
La ville de québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le paragraphe 15° de l’article 7.0.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, tel qu’édicté par l’article 2 du Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement aux tarifs de délivrance et de diffusion de documents, R.V.Q. 1424, est abrogé.
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’abroger la tarification applicable pour prise d’empreintes pour fins de vérification d’antécédents judiciaires puisque le conseil d’agglomération a exercé sa compétence à cet égard.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
