Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction
Avis de motion donné le 5 juillet 2010
En vigueur le 19 août 2010
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement a pour but de modifier le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un agent à la circulation et au transport à délivrer des constats d’infraction pour une infraction relative au stationnement et au déversement illégal de neige à la rue.
La ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 8 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q. A-8 est modifié par l’insertion, après les mots « Un coordonnateur aux opérations de stationnement », de « , un agent à la circulation et au transport ».
2.L’article 8.2 de ce règlement est modifié par l’insertion, après les mots « un coordonnateur aux opérations de stationnement », de « , un agent à la circulation et au transport ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un agent à la circulation et au transport à délivrer des constats d’infraction pour une infraction relative au stationnement et au déversement illégal de neige à la rue.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
