Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
RÈGLEMENT R.V.Q. 1694
Règlement sur l’harmonisation des règles de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique sur le réseau artériel de la ville et les réseaux locaux
NOTES EXPLICATIVES
CHAPITRE I
INTERPRÉTATION
SECTION I
DÉFINITIONS
1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
 « opération d’entretien hivernal de la voie publique » : l’enlèvement ou le déplacement de la neige sur la chaussée, en bordure de la chaussée, sur un trottoir ou en bordure d’un trottoir, le déglaçage, l’épandage d’abrasifs, de fondants ou un autre produit sur la chaussée ou une opération visant à rendre ou à maintenir les conditions de circulation sur la voie publique sécuritaires;
 « voie publique » : une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou du réseau local qui relève de la responsabilité des arrondissements incluant les trottoirs qui la bordent.
SECTION II
CHAMPS D’APPLICATION
2.Ce règlement prévoit les normes relatives à l’harmonisation des règles de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique. Ces normes s’appliquent sur le réseau artériel de la ville ainsi que sur le réseau local qui relève de la responsabilité des conseils d’arrondissement.
CHAPITRE II
STATIONNEMENT LORS D’UNE OPÉRATION D’ENTRETIEN DE LA VOIE PUBLIQUE
3.Durant la période du premier novembre au quinze avril, le directeur de la Division des travaux publics d’un arrondissement ou son représentant peut interdire le stationnement sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou du réseau local, située sur le territoire de cet arrondissement, lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
Lorsque cette opération a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, l’interdiction de stationner s’applique de 21 h 00 à 7 h 00 le lendemain, sauf lorsque la rue est munie de feux clignotants. Dans ce dernier cas, l’interdiction s’applique de 23 h 00 à 6 h 30 le lendemain.
Malgré le deuxième alinéa, sur la portion du territoire de l’arrondissement Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge identifiée à l’annexe 1, lors d’une opération qui a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, l’interdiction de stationner s’applique à compter de 21 h 00 et dure jusqu’à la fin des opérations. Cette exception a effet jusqu’au quinze avril 2012.
Lorsque l’opération visée au premier alinéa a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, l’interdiction de stationner s’applique de 9 h 00 à 16 h 00.
4.Une opération d’entretien hivernal de la voie publique visée à l’article 3 est annoncée au moyen d’une signalisation installée aux endroits déterminés par le conseil de chaque arrondissement, pour leur territoire respectif. Cette signalisation indique le numéro de téléphone à composer pour être informé de la tenue de cette opération. Lorsque l’opération a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, l’information doit être disponible au moins 4 h 00 heures avant le début de l’interdiction de stationner. Lorsque l’opération a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, l’information doit être disponible au moins 12 h 00 heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Malgré l’alinéa précédant, lorsqu’une rue est munie de feux clignotants, l’opération d’entretien hivernal de la voie publique est annoncée par la mise en fonction des feux clignotants. Lorsque l’opération a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, ceux-ci doivent être en fonction au moins trois heures avant le début de l’interdiction de stationner. Lorsque l’opération d’entretien hivernal de la voie publique a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, les feux clignotants doivent être en fonction au moins deux heures avant le début de l’interdiction de stationner.
CHAPITRE III
INFRACTIONS ET PEINES
5.Nul ne peut stationner un véhicule sur une rue ou une route du réseau artériel de la ville ou du réseau local lorsque le stationnement y est interdit lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
6.Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende de 30 $. Les frais s'ajoutent à l'amende.
CHAPITRE IV
RESPONSABILITÉ D’APPLICATION
7.Le directeur de la Division des travaux publics de chaque arrondissement, pour leur territoire respectif, est responsable de l’application du présent règlement.
CHAPITRE V
DISPOSITIONS ABROGATIVES
8.Aux fins de leur application sur le réseau local relevant de la responsabilité des arrondissements et sur le réseau artériel de la ville, les dispositions et les règlements suivants sont abrogés :
1°le Règlement de l'arrondissement La Cité sur les opérations d'entretien de la voie publique, R.R.A.1V.Q. chapitre O-2 applicable sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de La Cité-Limoilou;
2°le Règlement de l'arrondissement Limoilou sur les opérations d'entretien de la voie publique, R.R.A.6V.Q. chapitre O-2 applicable sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de La Cité-Limoilou;
3°le Règlement de l'arrondissement Les Rivières sur les opérations de déneigement, R.R.A.2V.Q. chapitre O-1 applicable sur le réseau local du territoire de l’arrondissement des Rivières;
4°les articles 12.12 à 12.12.3 du Règlement numéro 640 Concernant la circulation, le stationnement, l’utilisation des rues, ruelles et places publiques de la municipalité de l’ancienne Ville de Vanier applicables sur le réseau artériel de la ville, sur une portion du territoire de l’arrondissement des Rivières;
5°les articles 51 et 51aa) du Règlement 721 Concernant la circulation dans les rues de la cité applicables sur le réseau artériel de la ville, sur le territoire de l’arrondissement La Cité-Limoilou et sur une portion du territoire des arrondissements des Rivières et de La Haute-Saint-Charles;
6°les articles 26 et 27 et le paragraphe 13. de l’article 54 du Règlement 2882 Abrogeant le règlement 2527 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement de l'ancienne Ville de Sainte-Foy applicables sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
7°les articles 26 et 27 et le paragraphe 13. de l’article 54 du Règlement 2882 Abrogeant le règlement 2527 et ses amendements et décrétant de nouvelles dispositions concernant la circulation et le stationnement de l'ancienne Ville de Sainte-Foy applicables sur le réseau artériel de la ville, sur une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
8°les articles 11.17 et 11.17A du Règlement numéro 1008 Concernant la circulation, le stationnement et la sécurité sur les chemins publics de la ville de Sillery de l’ancienne Ville de Sillery applicables sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
9°les articles 11.17 et 11.17A du Règlement numéro 1008 Concernant la circulation, le stationnement et la sécurité sur les chemins publics de la ville de Sillery de l’ancienne Ville de Sillery applicables sur le réseau artériel de la ville, sur une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
10°le Règlement sur l’interdiction de stationner dans certaines rues et routes du réseau artériel lors d’une opération de déneigement R.V.Q. 222 applicable sur le réseau artériel de la Ville, sur une portion du territoire des arrondissements de La Haute-Saint-Charles et de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
11°le Règlement de l'arrondissement Laurentien sur l'interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l'arrondissement lors d'une opération de déneigement R.R.A8V.Q. chapitre I-1 applicable sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de Sainte-Foy-Sillery-Cap-Rouge;
12°les articles 4.2.4.2. à 4.2.4.2.4. du Règlement 99-3213 sur la circulation et le stationnement relativement à son application sur les rues et les routes relevant de la responsabilité de l’arrondissementde l’ancienne Ville de Charlesbourg applicable sur le réseau local du territoire de l’arrondissement de Charlesbourg;
13°les articles 4.2.4.2. à 4.2.4.2.4. du Règlement 99-3213 sur la circulation et le stationnementrelativement à son application sur les rues et les routes du réseau artériel de l’arrondissement Charlesbourg applicable sur le réseau artériel de la ville, sur le territoire de l’arrondissement de Charlesbourg;
14°l’article 17 du Règlement 93-101 relatif à la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de Beauport applicable sur le réseau local de l’arrondissement de Beauport;
15°l’article 17 du Règlement 93-101 relatif à la circulation et le stationnement de l’ancienne Ville de Beauport applicable sur le réseau artériel de la ville, sur le territoire de l’arrondissement de Beauport;
16°le Règlement de l'arrondissement Laurentien sur l'interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l'arrondissement lors d'une opération de déneigement, R.R.A8V.Q. chapitre I-1 applicable sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles;
17°les chapitres II et III comprenant les articles 2 à 4 ainsi que l’article 5.1 et l’annexe I du Règlement de l'arrondissement La Haute-Saint-Charles sur l'interdiction de stationner dans les rues et les routes relevant de la responsabilité de l'arrondissement lors d'une opération de déneigement R.A7V.Q. 19 applicable sur le réseau local d’une portion du territoire de l’arrondissement de La Haute-Saint-Charles;
18°une disposition traitant du même objet prévu dans un règlement de la ville, notamment dans un règlement en vigueur le 31 décembre 2001 dans une municipalité mentionnée à l’article 5 de la Charte de la Ville de Québec (L.R.Q., chapitre C-11.5), et qui demeure en vigueur conformément à l’article 6 de la même loi.
CHAPITRE VI
DISPOSITIONS FINALES
9.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE
(article 3)
PLAN POINTE SAINTE-FOY
ANNEXE
Document PDF
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un Règlement sur l’harmonisation des règles de contrôle du stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique. Ce règlement a pour but d’harmoniser et de prescrire les règles relatives au stationnement lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique applicable sur les rues et les routes du réseau local relevant de la responsabilité des arrondissements et du réseau artériel de la ville.
Ce règlement autorise, du premier novembre au quinze avril, le directeur de la Division des travaux publics d’un arrondissement à prescrire, à l’égard du territoire de l’arrondissement dont il relève, l’interdiction de stationner lors d’une opération d’entretien hivernal de la voie publique.
La tenue de cette opération est annoncée au moyen d’une signalisation qui indique le numéro de téléphone à composer pour être informé de la tenue de l’opération. Toutefois pour une rue munie de feux clignotants, cette annonce se fait par la mise en fonction des feux.
Lorsque l’opération d’entretien hivernal de la voie publique a lieu entre 21 h 00 et 7 h 00 le lendemain, sur une rue ou une route munie de feux clignotants, l’interdiction de stationner s’applique de 23 h 00 à 6 h 30 le lendemain. Les feux doivent être en fonction au moins trois heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Sur les autres rues ou routes, l’interdiction de stationner s’applique de 21 h 00 à 7 h 00 le lendemain sauf pour le secteur de la Pointe Sainte-Foy où elle s’applique à compter de 21 h 00 et se termine à la fin des opérations. Cette exception a effet jusqu’au quinze avril 2012. L’information concernant la tenue de cette opération doit être disponible au moins quatre heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Lorsque l’opération a lieu entre 7 h 00 et 21 h 00, l’interdiction de stationner s’applique de 9 h 00 à 16 h 00. Sur une rue ou une route munie de feux clignotants, ceux-ci doivent être en fonction au moins deux heures avant le début de l’interdiction de stationner. Sur les autres rues ou routes, l’information doit être disponible au moins douze heures avant le début de l’interdiction de stationner.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.