1.L’article 39.10.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements, est modifié par :
1°le remplacement, au paragraphe 2° du premier alinéa, de « 35 $ » par « 39 $ » et de « 210 $ » par « 235 $ »;
2°le remplacement, au paragraphe 3° du premier alinéa, de « 37 $ » par « 41 $ » et de « 220 $ » par « 250 $ »;
3°le remplacement, au paragraphe 4° du premier alinéa, de « 33 $ » par « 37 $ » et de « 195 $ » par « 225 $ »;
4°le remplacement, au paragraphe 5° du premier alinéa, de « 28 $ » par « 31 $ » et de « 170 $ » par « 185 $ »;
5°le remplacement, au sous-paragraphe b) du paragraphe 12° du premier alinéa, de « 0 $ » par « 2 $ par personne ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et prend effet à compter de la date la plus tardive suivante :
1°celle de l’entrée en vigueur de ce règlement;
2°le 1er janvier 2011.
