1.Le tableau de l’article 7.0.1 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements est modifié par le remplacement du paragraphe 3° par ce qui suit :
« 3°pour la délivrance d’un certificat de taxes municipales par le personnel administratif de la ville, la tarification est de 20 $; ».
2.Le présent règlement a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2012;
2°le jour de l’entrée en vigueur du présent règlement.
