1.Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par :
« appareil de jeux » : un appareil, constituant un moyen de profit ou de gain, fonctionnant au moyen de pièces de monnaie, de jetons ou d’un autre mode de paiement, mis à la disposition du public pour fins d'amusement;
« distributrice automatique » : un appareil, constituant un moyen de profit ou de gain, excluant les appareils de jeux, servant à la vente ou à la location de marchandise ou service et fonctionnant au moyen de pièces de monnaie, de jetons ou d’un autre mode de paiement;
« directeur » : le directeur du Service des finances ou son représentant autorisé.
4.Le propriétaire d’une distributrice automatique ou d’un appareil de jeux, ou son exploitant s’il s’agit d’une autre personne, doit fournir et tenir à jour les renseignements suivants :
1°le nom et l'adresse de toute personne qui exploite la distributrice automatique ou l’appareil de jeux et à qui cette distributrice ou appareil a été loué, fourni ou distribué pour cette fin, le cas échéant;
2°le type d’appareil, à savoir une distributrice automatique servant à la vente ou à la location de marchandises ou de services ou un appareil de jeux;
3°la localisation de la distributrice automatique ou de l’appareil de jeux;
4°le prix de la marchandise vendue ou louée ou le prix de la marchandise dont le prix de vente ou de location est le plus élevé si la distributrice automatique contient plusieurs marchandises dont le prix de vente ou de location est différent.