1.L’article 39.11 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9 et ses amendements, est modifié par :
1°la suppression au premier alinéa, de « imposée comme suit : »;
2°l’insertion au premier alinéa, après « à l’exclusion du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, est » de « pour la période du 1er novembre au 30 avril de l’année suivante, à l’égard de tout requérant dont l’immeuble possède une superficie à déneiger inférieure ou égale à 300 mètres carrés, de 6,12 $ du mètre carré de la surface à déneiger. »;
3°la suppression du tableau du premier alinéa.
