Règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction relativement aux branchements privés d’aqueduc et d’égout et à la conversion de logements locatifs en copropriété divise
Avis de motion donné le 3 décembre 2012
Adopté le 17 décembre 2012
En vigueur le 20 décembre 2012
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction afin d’autoriser un technicien du bâtiment, un premier technicien aux bâtiments et un technicien en environnement et salubrité à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie et au Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 10 du Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infraction, R.R.V.Q., chapitre A-8, est remplacé par le suivant :
« 10.Un technicien du bâtiment, un premier technicien aux bâtiments ou un technicien en environnement et salubrité de la Division de la gestion du territoire d’un arrondissement, de même qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin, est autorisé à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur la salubrité et l’entretien des bâtiments d’habitation, R.V.Q. 773, au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie, R.R.V.Q., chapitre B-2 et au Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise, R.V.Q. 1855 ou à une ordonnance adoptée en vertu de l’un de ces règlements. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur l’autorisation à délivrer des constats d’infractionafin d’autoriser un technicien du bâtiment, un premier technicien aux bâtiments et un technicien en environnement et salubrité à délivrer des constats d’infraction pour une infraction au Règlement sur les branchements privés d’eau potable et d’égout et certaines dispositions particulières en plomberie et au Règlement sur la conversion de logements locatifs en copropriété divise.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
