Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la fourniture de bacs roulants à recyclage
Avis de motion donné le 19 novembre 2012
Adopté le 3 décembre 2012
En vigueur le 6 décembre 2012
Prise d’effet le 1er janvier 2013
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification relative à la fourniture de bacs roulants à recyclage aux entreprises chargées de la collecte des matières recyclables du secteur résidentiel de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976, est modifié par l’insertion, après l’article 11, de ce qui suit :
« 11.1.La tarification imposée pour la fourniture d’un bac roulant à recyclage pour le secteur résidentiel de la ville est de 60 $ pour une entreprise chargée de la collecte des matières recyclables sur le territoire municipal.
La tarification édictée au présent article n’inclut pas le transport et les frais de manutention qui sont ceux applicables en vertu de l’article 10 de ce règlement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2013;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification relative à la fourniture de bacs roulants à recyclage aux entreprises chargées de la collecte des matières recyclables du secteur résidentiel de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
