Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2000
Règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale relativement à un nouveau territoire d’application
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 10 du Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale, R.V.Q. 959 et ses amendements, est modifié par l’insertion, après le paragraphe 9° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 10°le territoire d’application d’Everell illustré à l’annexe IX.1 ».
2.L’article 11 de ce règlement est modifié par la suppression du deuxième alinéa.
3.L’article 12 de ce règlement est modifié par le remplacement du dernier alinéa par ce qui suit :
« Malgré le paragraphe 3°, un volet extérieur, un contrevent ou une persienne d’une fenêtre ou d’une contre‑fenêtre, en vinyle, en chlorure de polyvinyle ou en métal anodisé ou composée d’une vitre thermique n’est pas admissible. ».
4.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 15 de ce qui suit :
« 15.1.Les travaux de restauration pour le maintien d’un bâtiment admissible en vertu de la section I de ce chapitre et situé dans le territoire visé au paragraphe 10° de l’article 10 ainsi que pour la conservation et la mise en valeur des éléments de son enveloppe externe sont admissibles lorsqu’ils concernent une des composantes suivantes :
1°les travaux admissibles de l’article 12;
2°les travaux admissibles décrits aux paragraphes 2, 4, 5, 6, 7 et 8 de l’article 13;
3°les travaux admissibles décrits au paragraphe 3° de l’article 14;
4°les travaux admissibles décrits aux paragraphes 2, 4, 5 et 14 de l’article 15. ».
5.L’article 18 de ce règlement est modifié par l’insertion à la fin du paragraphe 2° du premier alinéa de « fournis par l’entrepreneur; ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 23, de ce qui suit :
« 23.1.Dans le cas d’un bâtiment ayant fait l’objet d’un sinistre, avant ou pendant l’exécution des travaux admissibles, le coût de ces travaux doit être ajusté en fonction du montant de toute indemnité versée ou à être versée en rapport à ce sinistre en vertu d’un contrat d’assurance, ou, en l’absence d’un tel contrat, du montant de la perte tel qu’établi par le directeur. ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’annexe IX, de l’annexe IX.1 intitulée « Territoire d’application d’Everell » jointe à l’annexe A de ce règlement.
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
ANNEXE A
(article 7)
ANNEXE IX.1 DU RÈGLEMENT R.V.Q. 959 (article 10) - territoire d’application d’everell
ANNEXE A
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Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le programme d’intervention et de restauration de bâtiments situés dans des secteurs à valeur patrimoniale afin d’ajouter un nouveau territoire d’application, soit le secteur patrimonial d’Everell et de décréter la nature des travaux admissibles pour fins de subvention dans un bâtiment admissible dudit secteur.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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