Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2023
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à la tarification pour la fourniture de certains services par le Service de l’ingénierie
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 7 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 1976, et ses amendements, est modifié par :
1°l’insertion, après le paragraphe 4°, de ce qui suit :
« 4.1°pour la certification d’une copie, lorsque :
a)il s’agit d’un document émanant de la ville, la tarification pour tous est de 0,75 $;
b)il s’agit d’une document n’émanant pas de la ville, lorsque :
i.il s’agit de la première certification, la tarification est de 5 $;
ii.il s’agit de certification additionnelle du même document, la tarification est de 1 $ chacune; »;
2°le remplacement au sous-paragraphe a) du paragraphe 5° de « 0,33 $ » par « 0,42 $;
3°le remplacement au sous-paragraphe b) du paragraphe 5° de « 35 $ » par « 36 $ ».
2.Le titre du chapitre XXIV de ce règlement est remplacé par le suivant :
« TARIFICATION RELATIVE AU CENTRE DE PLEIN AIR DE BEAUPORT ».
3.L’article 67 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement au premier alinéa de « camping municipal de Beauport » par « Centre de plein air de Beauport »;
2°le remplacement au paragraphe 2° de « 240 $ » par « 255 $ »;
3°le remplacement au paragraphe 3° de « 42 $ » par « 44 $ » et de « 255 $ » par « 265 $ »;
4°le remplacement au paragraphe 4° de « 38 $ » par « 40 $ » et de « 230 $ » par « 240 $ »;
5°le remplacement au paragraphe 5° de « 32 $ » par « 34 $ » et de « 190 $ » par « 205 $ »;
6°le remplacement au paragraphe 9° de « 20 $ » par « 22 $ »;
7°l’insertion, après le paragraphe 16°, de ce qui suit :
« 17°pour le stationnement d’un véhicule les jours de semaine pendant la saison hivernale, à compter du 7 janvier, la tarification est de 0 $. ».
4.L’article 81 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au sous‑paragraphe f) du paragraphe 1°, de « 64 ans » par « 59 ans »;
2°le remplacement, au sous‑paragraphe g) du paragraphe 1°, de « 64 ans » par « 59 ans »;
3°le remplacement, au sous‑paragraphe h) du paragraphe 1°, de « 65 ans » par « 60 ans »;
4°le remplacement, au sous‑paragraphe i) du paragraphe 1°, de « 65 ans » par « 60 ans »;
5°le remplacement, au sous‑paragraphe d) du paragraphe 2°, de « 64 ans » par « 59 ans »;
6°le remplacement, au sous‑paragraphe e) du paragraphe 2°, de « 64 ans » par « 59 ans »;
7°le remplacement, au sous‑paragraphe f) du paragraphe 2°, de « 65 ans » par « 60 ans »;
8°le remplacement, au sous‑paragraphe g) du paragraphe 2°, de « 65 ans » par « 60 ans ».
5.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 98, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXXI.1
« TARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’INGÉNIERIE
« 98.1.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie aux promoteurs immobiliers lors de projets d’ouverture de rues publiques est imposée comme suit :
1°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur d’un à 100 mètres linéaires, la tarification pour un promoteur est de 7 500 $;
2°pour l’ouverture d’une rue publique d’une longueur de 101 mètres linéaires et plus, la tarification pour un promoteur est de 7 500 $ pour les premiers 100 mètres linéaires et de 75 $ par mètre linéaire additionnel.
« 98.2.La tarification pour l’évaluation par le Service de l’ingénierie de la gestion des eaux pluviales en vue de la construction d’un immeuble est imposée comme suit :
1°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 1 200 à 2 000 mètres carrés, la tarification est de 700 $ par branchement;
2°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 2 001 à 5 000 mètres carrés, la tarification est de 1 500 $ par branchement;
3°pour un immeuble à construire sur un terrain d’une superficie de 5 001 mètres carrés et plus, la tarification est de 5 000 $ par branchement;
4°pour un bâtiment résidentiel sur un terrain d’une superficie de plus de 1 200 mètres carrés et de trois logements ou moins, la tarification est de 0 $.
« 98.3.La tarification relative à la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie au promoteur d’un projet d’ensemble et visant notamment le prolongement des réseaux d’aqueduc, d’égout sanitaire et d’égout pluvial est imposée comme suit :
1°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie d’au plus 7 500 mètres carrés, la tarification est de 7 500 $;
2°pour un projet d’ensemble à implanter sur un immeuble d’une superficie supérieure à 7 500 mètres carrés, la tarification est de 7 500 $ pour les premiers 7 500 mètres carrés et de 1 $ par mètre carré de superficie additionnelle. ».
6.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 99, de ce qui suit :
« 99.1.Toute référence dans un règlement ou une entente à une disposition du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.R.V.Q. chapitre C-9, constitue une référence à une disposition traitant du même objet du présent règlement. ».
7.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter la tarification applicable pour la fourniture de services d’accompagnement par le Service de l’ingénierie de la ville en matière de projets immobiliers ainsi que dans le cadre d’ouverture de rues publiques.
Ce règlement modifie également le Règlement R.V.Q. 1976 afin d’apporter divers ajustements à la tarification édictée.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.