1.L’article 999 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4 est modifié par :
1° le remplacement, au premier alinéa, de « d’un minimum de 300 $ et d’un maximum de 1 000 $ » par « de 1 000 $ »;
2°le remplacement, au premier alinéa, de « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $ » par « de 2 000 $ »;
3°le remplacement, au second alinéa, de « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum de 2 000 $ » par « de 2 000 $ »;
4°le remplacement, au second alinéa, de « d’un minimum de 1 200 $ et d’un maximum de 4 000 $ » par « de 4 000 $ ».