Règlements de la Ville de Québec

 
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Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 212
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement au déversement de neige dans des dépôts de neiges usées
NOTES EXPLICATIVES
1.Le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, modifié par le Règlement R.V.Q. 52 et par le Règlement R.V.Q. 114, est de nouveau modifié par l’insertion, après l'article 39.3, de ce qui suit :
« CHAPITRE VII.1.1
« TARIFICATION POUR LE DÉVERSEMENT DE LA NEIGE DANS LES DÉPÔTS DE NEIGES USÉES
« 39.3.1.La tarification pour chaque déversement de neige, selon le dépôt de neiges usées et le type de camion utilisés, est imposée comme suit :
Service ou bien offertCatégorie de service ou de bienClientèleTarif
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Canadian National Railway (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous   10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Canadian National Railway (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous   19,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Canadian National Railway (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous   31,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Chanoine Scott (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous   10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Chanoine Scott (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous   19,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Chanoine Scott (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous   31,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Saint-Thomas d’Aquin (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Saint-Thomas d’Aquin (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 19,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Saint-Thomas d’Aquin (situé sur le territoire de l’arrondissement 3) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 31,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Hétrière (situé sur le territoire de l’arrondissement 8) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Hétrière (situé sur le territoire de l’arrondissement 8) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 19,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Hétrière (situé sur le territoire de l’arrondissement 8) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 31,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Jonquière (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous   14,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Jonquière (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous   21,25 $
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Jonquière (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous   25,75 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Henri-Bourassa (situé sur le territoire de l’arrondissement 6) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous   14,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Henri-Bourassa (situé sur le territoire de l’arrondissement 6) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous   21,25 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Henri-Bourassa (situé sur le territoire de l’arrondissement 6) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 25,75 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Michelet (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 6,50 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Michelet (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Michelet (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 12,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Haute-Saint-Charles (situé sur le territoire de l’arrondissement 7) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 8,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Haute-Saint-Charles (situé sur le territoire de l’arrondissement 7) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 11,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Haute-Saint-Charles (situé sur le territoire de l’arrondissement 7) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 16,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Jules-Verne (situé sur le territoire de l’arrondissement 8) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Jules-Verne (situé sur le territoire de l’arrondissement 8) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 15,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Jules-Verne (situé sur le territoire de l’arrondissement 8) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 17,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Godin (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Godin (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 13,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Godin (situé sur le territoire de l’arrondissement 2) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 17,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Sérénité (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 8,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Sérénité (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 10,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Sérénité (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 14,00 $  
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées D’Estimauville (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 14,00 $
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées D’Estimauville (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 21,25 $
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées D’Estimauville (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 25,75 $
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Montmorency (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion de six roues ou par un véhicule de capacité inférieure Tous 8,00 $
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Montmorency (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion de dix ou de 12 roues Tous 10,00 $
Déversement de neige dans le dépôt de neiges usées Montmorency (situé sur le territoire de l’arrondissement 5) Par un camion semi-remorque ou de capacité supérieure Tous 14,00 $
« 39.3.2.Le montant relatif à un tarif prévu à l’article 39.3.1 doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement. ».
2.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement qui modifie le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 7, afin de prévoir une tarification pour chaque déversement de neige, selon le dépôt de neiges usées et le type de camion utilisés.
Il prévoit aussi que le tarif doit être acquitté préalablement au déversement de neige dans un dépôt de neiges usées. Ce paiement est effectué au directeur du Service des travaux publics ou à son représentant et est constaté par la remise d’un billet par déversement. Ce billet doit être remis au responsable du dépôt de neiges usées lors du déversement.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu copie du projet de règlement.

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