Règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme et les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme relativement à l’assujettissement de certaines catégories de travaux dans le bassin versant d’une prise d’eau de la Ville de Québec installée dans la rivière Saint-Charles ou la rivière Montmorency à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale
Avis de motion donné le 17 mars 2014
En vigueur le 28 avril 2014
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’apporter certaines modifications au chapitre XIX relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale pour tenir compte de l’adoption, par la Communauté métropolitaine de Québec, du Règlement n° 2013-67 modifiant le Règlement de contrôle intérimaire numéro 2010–41 visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency.
En outre, il prévoit que les catégories de travaux assujetties à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale sont celles qu’édicte le Règlement de contrôle intérimaire numéro 2010-41, et que telle approbation doit être faite sur la base des objectifs et des critères déterminés à ce règlement ainsi qu’à ses amendements. Les documents qui doivent être fournis aux fins de cette approbation sont également ceux prévus au Règlement de contrôle intérimaire numéro 2010-41.
Finalement, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y apporter les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 945.0.1 du Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme, R.V.Q. 1400, du Règlement de l’Arrondissement de La Cité-Limoilou sur l’urbanisme, R.C.A.1V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement des Rivières sur l’urbanisme, R.C.A.2V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy–Sillery–Cap-Rouge sur l’urbanisme, R.C.A.3V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Charlesbourg sur l’urbanisme, R.C.A.4V.Q. 4, du Règlement de l’Arrondissement de Beauport sur l’urbanisme, R.C.A.5V.Q. 4, et du Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur l’urbanisme, R.C.A.6V.Q. 4, est remplacé par le suivant :
« 945.0.1.Sur une partie de territoire illustrée à l’annexe XIV du présent règlement, les catégories de travaux visées au chapitre V du Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency, n° 2010-41, sont assujetties à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale conformément à la procédure établie à la section II du présent chapitre.
Aux fins de l’application du présent article, une demande de permis de construction ou de lotissement ou de certificat d’autorisation assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale doit respecter, à l’égard de chaque catégorie de travaux visée par la demande, les objectifs prévus au chapitre V du Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency, y compris à toute autre disposition du même règlement auquel il renvoie implicitement ou explicitement, et elle est évaluée en fonction des critères qui y sont élaborés.
En outre de l’article 954, une demande visée au deuxième alinéa doit également être accompagnée des documents exigés en vertu du chapitre V du Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency, y compris à toute autre disposition du même règlement auquel il renvoie implicitement ou explicitement.
Les amendements apportés au Règlement de contrôle intérimaire visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency après l’entrée en vigueur du présent règlement en font partie intégrante. ».
2.L’article 958.0.1 de ces règlements est supprimé.
3.La section VII.0.1 du chapitre XIX de ces règlements, y compris les articles 993.0.1 à 993.0.41, est supprimée.
4.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme afin d’apporter certaines modifications au chapitre XIX relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale pour tenir compte de l’adoption, par la Communauté métropolitaine de Québec, du Règlement n° 2013-67 modifiant le Règlement de contrôle intérimaire numéro 2010–41 visant à limiter les interventions humaines dans les bassins versants des prises d’eau de la Ville de Québec installées dans la rivière Saint-Charles et la rivière Montmorency.
En outre, il prévoit que les catégories de travaux assujetties à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’intégration architecturale sont celles qu’édicte le Règlement de contrôle intérimaire numéro 2010-41, et que telle approbation doit être faite sur la base des objectifs et des critères déterminés à ce règlement ainsi qu’à ses amendements. Les documents qui doivent être fournis aux fins de cette approbation sont également ceux prévus au Règlement de contrôle intérimaire numéro 2010-41.
Finalement, il harmonise entre eux les règlements d’arrondissement sur l’urbanisme afin d’y apporter les mêmes modifications que celles apportées au Règlement d’harmonisation sur l’urbanisme.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
