1.L’article 32 du Règlement sur les nuisances, R.V.Q. 1006, est modifié par :
1°la suppression, au premier alinéa, des mots « , pour une première infraction, »;
2°la suppression, au premier alinéa, des mots « d’un minimum de 300 $ et d’un maximum »;
3°la suppression, au premier alinéa, des mots « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum »;
4°la suppression, au deuxième alinéa, des mots « d’un minimum de 600 $ et d’un maximum »;
5°la suppression, au deuxième alinéa, des mots « d’un minimum de 1 200 $ et d’un maximum »;
