Règlement sur la réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville
Avis de motion donné le 17 novembre 2014
Adopté le 1er décembre 2014
En vigueur le 7 janvier 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement édicte la constitution, sur une période de cinq ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 10 000 000 $ aux fins de favoriser la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de montants puisés, à compter de l’exercice financier 2014, au fonds général de la ville.
La Ville de Québec, par le conseil de la ville, décrète ce qui suit :
1.Une réserve financière désignée « Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville » est constituée.
2.La Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville a pour fins de financer l’organisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville.
3.Le montant projeté de la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville est fixé à la somme maximale de 10 000 000 $.
4.La ville affecte annuellement à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville, les sommes nécessaires pendant une période de cinq ans, à compter de l’exercice financier 2014.
5.Le montant exact de la somme annuelle afféctée à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville conformément à l’article 4 de ce règlement est fixé lors de l’approbation du budget de l’exercice financier concerné par résolution du conseil de la ville.
Malgré ce qui précède, le conseil de la ville peut modifier par résolution le montant de la somme annuelle affectée à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville au cours du même exercice financier.
6.À la fin de l’existence de la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville, soit le 31 décembre 2018, toute somme accumulée et non utilisée est affectée au fonds général de la ville.
7.Une dépense à être engagée par la ville pour la réalisation de projets visés à l’article 2 est admissible à un financement par la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville si le projet est de nature à contribuer significativement au rayonnement de la ville au niveau régional, provincial ou international.
8.Tout intérêt généré par les sommes versées à la Réserve financière favorisant la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville est affecté aux dépenses décrétées à l’article 7.
9.Une dépense admissible en vertu de l’article 7 est engagée par le conseil de la ville, le comité exécutif ou un fonctionnaire ou employé de la ville, selon ce que prévoit la Charte de la Ville de Québec (RLRQ, chapitre C-11.5) ou la règlementation applicable.
Une dépense engagée au sens du présent article peut prendre la forme d’une subvention, d’un prêt, d’une garantie de prêt et d’autres formes de financement similaire.
10.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement édictant la constitution, sur une période de cinq ans, d’une réserve financière d’un montant maximal de 10 000 000 $ aux fins de favoriser la réalisation de grands événements et de projets spéciaux relevant de la compétence de proximité de la ville.
Ce règlement prévoit l’affectation à la réserve de montants puisés, à compter de l’exercice financier 2014, au fonds général de la ville.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
