Règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement et le Règlement sur le stationnement sur le Campus de l’Université Laval relativement au rehaussement d’une amende
Avis de motion donné le 15 décembre 2014
Adopté le 19 janvier 2015
En vigueur le 22 janvier 2015
NOTES EXPLICATIVES
Ce règlement modifie le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement et le Règlement sur le stationnement sur le Campus de l’Université Laval afin de hausser le montant de l’amende pour une infraction à une règle de stationnement, de 36 $ à 38 $, à l’exclusion de celle qui interdit d’occuper sans droit un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.
La Ville de Québec, par le conseil de ville, décrète ce qui suit :
1.L’article 52 du Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement, R.V.Q. 2111, est modifié par le remplacement, au deuxième alinéa, de « 36 $ » par « 38 $ ».
2.L’article 3 du Règlement sur le stationnement sur le Campus de l’Université Laval, R.V.Q. 2222, est modifié par le remplacement, au premier alinéa, de « 36 $ » par « 38 $ ».
3.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi.
Il prendra effet à la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2015;
2°à la date de sa promulgation.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement et le Règlement sur le stationnement sur le Campus de l’Université Laval afin de hausser le montant de l’amende pour une infraction à une règle de stationnement, de 36 $ à 38 $, à l’exclusion de celle qui interdit d’occuper sans droit un espace de stationnement réservé aux personnes handicapées.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.
