Règlements de la Ville de Québec

 
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Ce document est une codification administrative
Conseil de la ville
RÈGLEMENT R.V.Q. 2276
Règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais relativement à de nouvelles tarifications
NOTES EXPLICATIVES
1.L’article 7 du Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais, R.V.Q. 2255, est modifié par :
1°le remplacement du paragraphe 12° du premier alinéa, par ce qui suit :
« 12°pour la fourniture des cahiers Découvrir Québec, lorsque :
a)il s’agit d’un cahier, la tarification est de 5 $/unité;
b)il s’agit du coffret de six cahiers, la tarification est de 20 $; ».
2°l’insertion, après le paragraphe 22° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 23°pour la fouriture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection, la tarification est de 10 $ par relevé;
« 24°pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification est de 10 $ par relevé;
« 25°pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 50 $;
« 26°pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 300 $ par année. ».
2.L’article 27 de ce règlement est modifié par :
1°le remplacement, au sous‑paragraphe c) du paragraphe 8° du premier alinéa, de « 0 $ » par « 50 $ pour le premier arbre et de 10 $ pour chaque arbre additionnel »;
2°l’insertion, après le paragraphe 16° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 17°pour une demande d’analyse soumise au Comité des mesures compensatoires, lorsque :
a)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 300 $;
b)il s’agit d’un bâtiment principal destiné à un usage autre qu’un bâtiment de la classe Habitation de 3 logements ou moins, la tarification est de 600 $. ».
3.L’article 41 de ce règlement est modifié par le remplacement, au sous‑paragraphe e) du paragraphe 1° du premier alinéa, de « 55 $ » par « 80 $ ».
4.L’article 59 de ce règlement est modifié par le remplacement, au sous‑paragraphe a) du paragraphe 11° du premier alinéa, de « 8 $ » par « 7 $ »;
5.L’article 80 de ce règlement est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du premier alinéa, de ce qui suit :
« 2.1°pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 691 $ »;
« 2.2°pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville, dans tous les cas, les frais de gestion sont de 691 $; ».
6.L’article 92 de ce règlement est modifié par la suppression, au paragraphe 3°, de « à 5 000 ».
7.Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 93, de ce qui suit :
« CHAPITRE XXVII.1
« TARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES PAR LE SERVICE DE L’ENVIRONNEMENT
« 93.1.La tarification relative à la fourniture par le Service de l’environnement, de services en matière d’évaluation, de restauration ou de recherche d’un milieu naturel est fixée à 120 $ l’heure.
« CHAPITRE XXVII.2
« TARIFICATION RELATIVE À LA FOURNITURE DE SERVICES LORS D’UNE ÉVICTION DOMICILIAIRE
« 93.2.La fourniture de services d’assistance des employés municipaux lors d’une éviction domiciliaire est imposée comme suit :
1°pour l’aide au déménagement, incluant la fourniture de trois hommes et d’un camion ainsi que le transport du lieu d’éviction à un entrepôt autorisé, la tarification est de 250 $;
2°pour l’entreposage des biens meubles, la tarification est de 100 $ par mois. ».
8.Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi et il a effet à compter de la plus tardive des dates suivantes :
1°le 1er janvier 2015;
2°la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de motion
Je donne avis qu’à une prochaine séance, il sera présenté un règlement modifiant le Règlement sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais afin d’édicter de nouvelles tarifications pour la délivrance de certains documents, pour l’analyse d’une demande soumise au Comité des mesures compensatoires, pour l’évaluation, la restauration ou la recherche d’un milieu naturel, pour la fourniture de services lors d’une éviction domiciliaire, pour l’occupation permanente du domaine public, lorsque la demande est faite par une autre personne que la ville et pour la location d’un immeuble appartenant à la ville, lorsque la transaction est faite à la demande d’une autre personne que la ville.
Ce règlement modifie également le Règlement R.V.Q. 2255 afin d’ajuster le montant de certains tarifs existants.
Ce règlement a effet à compter du 1er janvier 2015.
Dispense de lecture de ce règlement est demandée puisque tous les membres du conseil ont reçu une copie du projet de règlement.

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