« 23°pour la fouriture à une entreprise d’un relevé des débits de circulation, de piétons et de cyclistes à une intersection, la tarification est de 10 $ par relevé;
« 24°pour la fourniture à une entreprise d’un relevé des vitesses pratiquées sur une rue, à l’exclusion d’une rue du réseau artériel à l’échelle de l’agglomération, la tarification est de 10 $ par relevé;
« 25°pour la fourniture de données relatives aux permis et aux certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 50 $;
« 26°pour la fourniture d’une liste mensuelle des permis et des certificats d’autorisation délivrés, la tarification est de 300 $ par année. ».